Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 18 juillet 2026 — modèle à faire relire par un professionnel du droit avant mise en ligne publique.

1. Objet

Web-Client Radar (« le Service ») est un outil de prospection commerciale : il identifie, dans une zone géographique donnée, des établissements ne disposant pas de site web et les classe selon un score indicatif. Les présentes conditions régissent l'utilisation du site, de l'interface et de l'API, ainsi que l'achat de jetons.

2. Compte

La création d'un compte requiert une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ses clés API, ainsi que de toute activité réalisée avec eux. Un compte est personnel : la revente d'accès ou de jetons est interdite.

3. Jetons et prix

Le Service fonctionne avec des jetons prépayés : 1 jeton = 1 sous-cercle balayé. Les prix des packs sont affichés en euros toutes taxes comprises sur la page Tarifs au moment de l'achat. Les jetons n'ont pas de date d'expiration, ne sont pas convertibles en argent et ne sont pas transférables entre comptes. En cas d'échec technique d'une recherche, les jetons débités sont automatiquement recrédités.

4. Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement ([Stripe Payments Europe, Ltd.]) ; aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs.

5. Droit de rétractation

Les jetons sont un contenu numérique dont l'exécution commence dès le crédit du compte. Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur reconnaît, au moment du paiement, renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours pour les jetons déjà crédités. Les jetons non consommés d'un pack peuvent faire l'objet d'un geste commercial sur demande à [email de contact].

6. Usage acceptable

Il est interdit d'utiliser le Service pour : constituer des bases de données revendues telles quelles ; envoyer des communications non sollicitées en violation des règles applicables (RGPD, L34-5 du CPCE) ; contourner les limites techniques (quotas, limites de débit) ; ou violer les conditions d'utilisation des sources de données (Google). Le non-respect peut entraîner la suspension du compte sans remboursement des jetons utilisés.

7. Données fournies et responsabilité

Les données d'établissements proviennent de sources tierces (Google Places) et sont fournies « en l'état », sans garantie d'exactitude ou d'exhaustivité. Le score est un indicateur statistique, pas un conseil commercial. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

8. Disponibilité

Le Service est fourni sans engagement de disponibilité permanente ; l'éditeur s'efforce d'assurer un fonctionnement continu et de prévenir en cas de maintenance planifiée.

9. Résiliation

L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment sur simple demande à [email de contact]. Les jetons restants sont perdus à la fermeture, sauf geste commercial.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Médiation de la consommation : [médiateur choisi + coordonnées].